RÈGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 26/04/2016. Il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant et l’abonné du service.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été officiellement approuvé lors du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026.
L’ensemble du dossier, comprenant les délibérations et les annexes, est disponible à la consultation ci-dessous.
Il est à présent opposable et se substitue aux documents d’urbanisme communaux.
Le plan local d’urbanisme intercommunal • Mond'Arverne communauté
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Location, difficultés financières, accession à la propriété... Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’ADIL vous informe et vous conseille sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales et techniques relatives au logement.
